CONDITIONS GÉNÉRALES – FILECTRO SRL   

1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à toute transaction commerciale entre FILECTRO SRL, ayant son siège social à 1480 Tubize, Rue Brison 46, portant le numéro d’entreprise 0732.693.359 (ci-après « Filectro ») et le client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (ci-après le « Client »). 

1.2. Ces conditions sont essentielles pour Filectro et priment sur toutes les autres conditions générales, également celles du Client. Il est uniquement possible de déroger à ces conditions par courrier formel et moyennant un accord mutuel entre les deux parties.

1.3. Filectro se réserve le droit de modifier les conditions générales. Le Client peut à tout moment et sur simple requête demander un exemplaire des conditions générales valables à ce moment-là à Filectro, qui le transmet sans délai au Client.

1.4. Le Client est censé connaître, comprendre et accepter les conditions à partir du moment où il passe commande, que ce soit sur papier ou en ligne.   

      2. OFFRE

2.1. Les offres de prix établies par Filectro sont toujours basées sur les conditions de salaire, de matériaux et de services en vigueur à ce moment-là. Si des modifications en la matière devaient se produire pendant la durée de l’offre, Filectro se réserve expressément le droit d’adapter ses prix et tarifs proportionnellement à ces valeurs modifiées.  

2.2. Par la signature inconditionnelle de l’offre dans les 30 jours calendaires suivant la date de l’offre, le Client s’engage à l’achat des marchandises et/ou services qui y sont mentionnés. Les offres de prix sont uniquement contraignantes pour Filectro après leur confirmation par écrit ou l’envoi de la facture.  

2.3. Les modifications, compléments et/ou élargissements de la mission sont uniquement contraignants pour Filectro dans la mesure où ceux-ci ont été convenus expressément et par écrit entre les parties avant l'exécution de la mission.   

      3. EXÉCUTION DE LA MISSION

3.1. Filectro exécutera la mission au mieux de ses possibilités et est par conséquent tenue à une obligation de moyens. 

3.2. Le délai dans lequel Filectro livre des marchandises ou services, est fourni à titre indicatif et ne lie en aucun cas Filectro. Filectro assume une obligation de moyens. Un retard éventuel dans les prestations de services ne donne pas droit dans le chef du Client à des dommages et intérêts à charge de Filectro, ni à la résiliation du contrat à charge de Filectro ou à son absence d'exécution. Filectro s’engage à livrer dans un délai raisonnable, ce en fonction des exigences spécifiques et de la collaboration du Client et des circonstances concrètes (externes ou non). Si le Client est lié à un délai ou une échéance spécifique, que Filectro doit respecter, il en fait mention par écrit préalablement à la mission, afin que Filectro en soit explicitement informée et puisse consentir par écrit à cette obligation de résultats, qui forme une exception.  

3.3. Le Client est tenu de fournir le plus vite possible par écrit les données et informations nécessaires pour la mission après que la mission a été conclue, sauf si Filectro demande expressément de mettre les informations à disposition d'une autre façon et/ou à un autre moment.

      4. PRIX, FACTURE ET PAIEMENT

4.1. Le prix qui est mentionné par Filectro, comprend le prix pour les marchandises et les prestations de services et les frais de transport éventuels, hors TVA due. D’autres frais, comme par exemple (mais sans s’y limiter) les frais de déplacement ou les frais liés à des traites ou chèques impayés et d’autres frais de recouvrement, seront facturés séparément et en détail au Client. 

4.2. Sauf mentionne différemment dans l’offre/devis, le prix est exigible et payé comme suit à Filectro par le Client :

• Trente pour cent (30%) est exigible lors de la signature de l’offre.
• Trente-cinq pour cent sont dus et payables après la phase du gros oeuvre.
• Trente pour cent (30%) sont dus et payables à la livraison provisoire.
• Cinq pour cent sont dus et payables après la livraison définitive. Le prix est payable tant au comptant au siège social de Filectro [tant que le montant maximum légal de trois mille euros (3.000 €) n'est pas dépassé] que via un virement sur le compte bancaire de Filectro, tel que mentionné sur la facture. Les parties peuvent uniquement déroger à cette clause moyennant un accord préalable écrit.

4.3. Le Client est tenu de payer les factures de Filectro dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la facture, sauf disposition contraire fixée préalablement par écrit. 

4.4. Le Client déclare accepter que la facture puisse être remise tant par la poste que par e-mail.  

4.5. Le Client doit formuler toute contestation de facture via un courrier recommandé adressé à Filectro, dans les 7 (sept) jours calendaires suivant l’envoi de la facture. Le Client doit motiver la contestation en détail par écrit. Un geste commercial n’implique aucune reconnaissance. L’absence de contestation dans le délai susmentionné sera irrévocablement considérée comme acceptation des prestations y afférentes et de leur imputation. 

4.6. Des factures payées inconditionnellement antérieurement ne peuvent pas être mises en doute ou faire l’objet d’une constatation. 

4.7. La demande de facturer à un tiers doit être formulée expressément et par écrit lors de la demande de prix ou de la confirmation de commande. Tout Client qui passe une commande avec la demande de la facturer à une tierce partie, est et reste personnellement responsable du paiement de cette facture, même si Filectro aurait consenti à ce mode de facturation. La seule exception à cet égard concerne le cas où la tierce partie a également signé le bon de commande. 

4.8. En cas de paiement tardif ou de non-paiement, le prix (y compris la TVA due) est augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% par an à partir de la date de la facture, majoré de dommages et intérêts de 12% du montant impayé, toujours avec un minimum de 250 EUR. Filectro se réserve le droit de démontrer son préjudice réellement subi et de réclamer un dédommagement total à cet égard. Aussi, sont à charge du Client tous les frais (extra)judiciaires de quelque nature que ce soit, que Filectro a dû faire suite au non-respect de l’engagement de paiement du Client. 

4.9. Tout retard de paiement des montants dus à Filectro lui octroie en outre le droit, sans motivation plus détaillée, de suspendre ses prestations entièrement ou partiellement jusqu’à la réception du paiement, ou d’y mettre définitivement fin. Ce sur la base d’un simple courrier adressé au Client, envoyé par poste normale ou par e-mail. Le cas échéant, Filectro n’assume aucune responsabilité pour tout inconvénient éventuel que le Client pourrait subir suite à la suspension ou la fin des prestations et le Client ne pourra rien exiger de la part de Filectro en la matière. 

4.10. S’il existe des indications permettant à Filectro de douter raisonnablement de la solvabilité du Client, comme dans le cas – mais sans s’y limiter – du paiement tardif ou du non-paiement de factures, Filectro a le droit d’exiger le paiement intégral avant d’exécuter les prestations ou de livrer les marchandises, ou de demander d’autres garanties au Client, faute de quoi Filectro est habilitée à résilier unilatéralement le contrat immédiatement, sans aucuns dommages et intérêts à sa charge.  4.11. Toutes les dispositions de cet article 4 ont une action réciproque et s'appliquent tant à Filectro qu'au Client. Cette clause peut donc être appliquée des deux côtés du spectre contractuel et est ainsi conforme à la législation pertinente du Code de droit économique.   

      5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

5.1. Si le Client ne respecte pas les modalités de paiement ci-dessus, Filectro, en dérogation à l’article 1583 du Code civil, peut se réserver le droit de propriété des marchandises qu’elle a livrées ou vendues au Client, jusqu’au paiement intégral du prix de ces marchandises, en principal, intérêts, dommages et intérêts et tous autres frais. 

5.2. La disposition de l’article 5.1 ne porte pas préjudice au transfert de risque. À partir de la livraison des marchandises au Client, celui-ci assume tous les risques, cas de force majeure et de destruction compris. La garde des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement se fait aux risques et périls du Client, dans la mesure où celui-ci a rendu la garde nécessaire ou l'a demandée.   

      6. CONFORMITÉ

6.1. À la livraison des marchandises, le Client signe le bon de livraison pour réception ou fin des travaux. Les vices ou dommages visibles doivent être signalés sur le bon de livraison. Les plaintes ultérieures à ce sujet ne seront plus acceptées. 

6.2. Les plaintes concernant des vices cachés doivent être signalées par le Client à Filectro. Cet avis se fait par courrier recommandé adressé à Filectro, à l’adresse de son siège social, ce au plus tard dans les 7 (sept) jours calendaires, à compter depuis la livraison du bien ou du service au Client. Le Client doit motiver la plainte en détail par écrit. L’utilisation de la livraison, même partiellement, suppose son approbation inconditionnelle.   

      7. RÉCEPTION Si une réception est prévue, les dispositions suivantes sont en vigueur en dérogation et complément à l’article 6 :

7.1. Dès que les travaux sont terminés, le Client doit procéder à leur réception provisoire. De petites imperfections ou des éléments inachevés, dont la valeur s’élève à moins de 10% du montant total des travaux, ne pourront en aucun cas être invoqués pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le Client doit uniquement payer le montant des travaux acceptés et l’entrepreneur remédiera aux manquements éventuels dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de la réception provisoire. Si le Client omet de participer à cette réception provisoire, ou s'il omet de s'y faire représenter valablement dans les 15 jours ouvrables après y avoir été prié par courrier recommandé par Filectro, la réception provisoire est considérée comme ayant été reçue inconditionnellement à partir de la fin de cette période précitée de 15 jours ouvrables, à compter de la date postale du courrier recommandé envoyé.

7.2. La réception provisoire implique l’approbation par le Client des travaux qui sont livrés et exclut tout recours de sa part pour vices visibles. La date de la réception provisoire détermine le point de départ de la responsabilité décennale. Si le Client est prié de signer des feuilles de prestations ou un document de réception, la signature de ces feuilles vaut comme preuve incontestable de l’acceptation par le Client de la matérialité des prestations qui y sont mentionnées, à propos desquelles plus aucune plainte ne pourra être acceptée.

7.3. Les travaux qui sont jugés prêts pour la réception, sont supposés l’avoir été, jusqu’à preuve du contraire, à la date fixée pour leur achèvement ou à la date de l’achèvement réel que l’entrepreneur a mentionnée dans sa demande de réception.

7.4. Sauf indication contraire, la réception définitive se fait 40 jours calendaires suivant la réception provisoire. Aucune autre formalité que l’expiration du délai n’est nécessaire à cette fin. Le Client peut refuser la réception définitive en signalant d’éventuels manquements ou objections par courrier recommandé motivé adressé à Filectro dans le délai précité de 40 jours calendaires, ce à l’adresse de son siège social.

7.5. Filectro est responsable de petits vices cachés qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil pendant une période d’un an suivant la réception provisoire. Toute action en justice en vertu de cette disposition n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à compter du jour où le Client a pris ou aurait dû prendre connaissance du vice.

      8. GARANTIE DU PRODUIT

8.1. La garantie sur les marchandises livrées par Filectro se limite à la garantie à laquelle elle est contrainte par la loi à l'égard du Client et, le cas échéant, à la garantie qui est donnée par le fabricant du bien livré. La garantie couvre uniquement une non-conformité existante au moment de la livraison et à condition que le bien ait été utilisé conformément au mode d’emploi.

      9. DISSOLUTION ET RÉSILIATION

9.1. Si le Client renonce intégralement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 du Code civil, de dédommager Filectro en tant qu'entrepreneur pour toutes les dépenses que Filectro aurait faites, pour tous les travaux exécutés et pour le manque à gagner, qui est évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit de Filectro de démontrer son dommage réellement subi, si celui-ci devait être plus élevé que le forfait convenu.

9.2. Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles, comme par exemple la fourniture des informations demandées ou le paiement des factures, Filectro se réserve le droit de résilier le contrat conclu unilatéralement, sans mise en demeure préalable et sans autorisation judiciaire préalable. Dans un tel cas, le Client doit payer une indemnisation forfaitaire de 50% de la valeur du contrat, en dépit du droit de Filectro de réclamer des dommages et intérêts plus élevés, dans la mesure où son dommage serait plus élevé que le forfait précité. Cette disposition a une action réciproque et s’applique tant à Filectro qu’au Client. Cette clause peut donc être appliquée des deux côtés du spectre contractuel et est ainsi conforme à la législation pertinente du Code de droit économique.

9.3. Filectro peut mettre fin au contrat unilatéralement en cas de faillite, d’état avéré d’insolvabilité ou de n’importe quelle modification de la situation juridique ou financière du Client. Le cas échéant, Filectro envoie un courrier recommandé, par lequel elle met définitivement fin au contrat. La date postale de ce courrier vaut comme date de résiliation.

       10. ANNULATION D’UNE COMMANDE

10.1. Si le Client souhaite annuler la commande unilatéralement, il doit le faire par courrier recommandé adressé à Filectro.

10.2. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client dans la période jusqu’à deux semaines avant le début des prestations de services, le Client doit payer des dommages et intérêts forfaitaires de 25% de la valeur de la commande, toujours avec un minimum de 250 EUR, éventuellement majorés des frais déjà effectués et après décompte de l’état des travaux.

10.3. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client pendant les deux semaines qui précèdent le début des prestations de services, le Client doit payer des dommages et intérêts forfaitaires de 50% de la valeur de la commande, toujours avec un minimum de 500 EUR, éventuellement majorés des frais déjà effectués et après décompte de l’état des travaux.

10.4. Filectro se réserve toutefois à tout moment le droit de démontrer son préjudice réellement subi et de réclamer un dédommagement intégral à cet égard.

10.5. Cette clause a une action réciproque et s’applique tant au Vendeur qu’au Client. Cette clause peut donc être appliquée des deux côtés du spectre contractuel et est ainsi conforme à la législation pertinente du Code de droit économique.

      11. MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS SUR PLACE

11.1. La modification ou l’annulation d’un rendez-vous sur place doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous à Filectro. À défaut, Filectro est habilitée à facturer des dommages et intérêts de 125 EUR (hors TVA) au Client.

11.2. Cette clause a une action réciproque et s’applique tant à Filectro qu’au Client. Cette clause peut donc être appliquée des deux côtés du spectre contractuel et est ainsi conforme à la législation pertinente du Code de droit économique.

       12.RESPONSABILITÉ

12.1. Filectro n’est pas responsable d’erreurs ou de problèmes qui sont imputables à un usage anormal, un mauvais usage ou un usage incorrect des marchandises ou services livrés par le Client, ni de dommages (in)directs en découlant.

12.2. Filectro n’est pas responsable d’erreurs ou de problèmes qui sont imputables au travail ou à des adaptations des marchandises ou services d’un autre prestataire de services ou du Client même, ni de dommages (in)directs en découlant.

12.3. Filectro n’est pas responsable de dommages (in)directs infligés par des tiers, comme par exemple (mais sans s’y limiter) des hackers, aux produits et services livrés.

12.4. Filectro est autorisée, à sa guise et pour l'exécution de sa mission, à faire appel à des collaborateurs internes fixes ou temporaires, ou à des tiers n'appartenant pas au business de Filectro. S’il est fait appel à de telles personnes pour l’exécution de la mission, Filectro examinera ce point dans la mesure du possible au préalable avec le Client. Toute responsabilité dans le chef de Filectro pour un manquement de ces tiers est toutefois exclue. Une responsabilité solidaire de Filectro avec la tierce partie concernée n’est en aucun cas possible.

12.5. La responsabilité de Filectro se limite en tous les cas au dommage prouvé et réellement subi par le Client, qui découle du contrat conclu entre les parties. Des dommages et intérêts éventuels ne dépasseront en aucun cas le montant total des marchandises ou services déjà facturés.

       13. FORCE MAJEURE

13.1. Si Filectro ne peut pas exécuter (intégralement) le contrat temporairement ou définitivement suite, par exemple (mais sans s’y limiter) à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, un incendie, des troubles, une maladie ou tout événement sur lequel Filectro n’a aucun contrôle, le Client n’a pas droit à des dommages et intérêts à charge de Filectro, ni à la résiliation du contrat à charge de Filectro.

       14. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

14.1. Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations commerciales et techniques ainsi que les secrets d’affaires dont elles sont informées mutuellement, ce tant pendant qu’après le contrat, et à les utiliser uniquement aux fins d’exécution du contrat.

       15. NULLITÉ

15.1. Si l’une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales devait être invalidée, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui restent intégralement applicables. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi une disposition valide en remplacement de la disposition nulle, devant satisfaire dans la mesure du possible à l’objectif de la disposition nulle.

       16. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE

16.1. Tous les litiges qui ont trait à la réalisation, la validité, l’exécution et l’interprétation des missions données à Filectro, relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux néerlandophones de l'arrondissement du Brabant Wallon. Si le litige relève de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton de Tubize est compétent.

16.2. Seul le droit belge est d’application, à l’exclusion de la Convention de Vienne.